ROBOT I. MOWER

ARTICLE 1 – Champ d’application (BtoB)

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INFINY IA (« Le Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur le robot-tondeuse connecté I. MOWER (« Le Produit »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par Le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Vendeur est amené à établir des Conditions Générales de Vente pour des consommateurs (BtoC), dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente destinées aux consommateurs s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

Les commandes sont passées exclusivement sur internet.

Le Client peut effectuer une précommande auprès dans l’attente de l’ouverture des commandes sur notre site. Un acompte correspondant à 10 (dix) % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la précommande. En cas d’annulation de la précommande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à lors de la précommande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail par Le Vendeur au Client.

Une fois confirmée et acceptée par Le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont nets et HT, départ-usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 10 % du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la précommande. En cas d’annulation de la précommande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à lors de la précommande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la commande sur notre site internet.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), par chèque bancaire, et par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera dû, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur le Produit vendu, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise du Produit au transporteur ou à l’expéditeur. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, le Produit commandé, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, Le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 – Remises et Ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par Le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Livraisons

Le Produit acquis par le Client sera livré dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours.

En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputables au Client ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à un expéditeur ou transporteur, le Produit voyageant aux risques et périls du Client.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le Produit délivré par le Vendeur sera réputé conforme en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d’un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, le Produit livré dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

6-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-2. Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à un expéditeur ou transporteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Produit livré par Le Vendeur bénéficie d’une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) an, à compter de la date de réception de la livraison par le Client, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par Le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer le Produit ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si le Produit ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Infini IA 124 Rue Salvador Allende 95870 Bezons.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès Infini IA 124 Rue Salvador Allende  95870 Bezons, par téléphone ou par l’intermédiaire du formulaire présent sur notre site.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – Litiges – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de COMMERCE de NANTERRE.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.