Règlement de la loterie publicitaire

Infiny IA

Robot I. MOWER HOME

 

 

La Société organisatrice est INFINY IA, sis  92 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly Sur Seine France, société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros, Siret : 883 801 375 00014.

1. Objet de l’opération publicitaire   

L’opération commerciale est une loterie publicitaire sans obligation d’achat dont les gagnants sont désignés par voie de tirage au sort, intitulée  « Un I.MOWER HOME pour Noël » ou « l’Opération » dans le cadre de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

L’Opération n’est ni gérée ni parrainée par Facebook. En conséquence, la responsabilité de Facebook ne peut pas être engagée au titre de la présente opération, ce dont chaque participant déclare avoir été informé et accepte expressément en validant le présent règlement. 

2. Déroulement de l’Opération

La durée de l’opération s’étend du 8 décembre 2020 au 21 décembre 2020.

Pour participer à l’Opération, le joueur doit :

  • Se connecter à Infiny IA | Facebook ;
  • Compléter l’ensemble du formulaire de participation Google Forms accessible depuis notre page Facebook;

Une seule participation par joueur est autorisée.

3. Périmètre géographique de l’Opération 

France métropolitaine y compris la Corse.

4. Produits objet de l’Opération

L’Opération concerne la promotion du robot I.MOWER HOME.

5. Participants

La participation à l’Opération est ouverte aux consommateurs personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, y compris la Corse, à l’exclusion des professionnels.

6. Lots pour l’Opération

La Société organisatrice met en jeu 5 (cinq) I.MOWER d’une valeur de 1800 € TTC chacun.

L’affectation de ces lots se fera par un tirage au sort entre le 22 et le 25 décembre 2020.

À cette occasion, il sera tiré au sort également 5 numéros supplémentaires, qui seront pris en considération en cas de refus d’un gagnant ou d’impossibilité de joindre celui-ci.

7. Modalités d’information des Gagnants

Les Gagnants de l’Opération seront informés uniquement par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le formulaire de participation.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

8. Droits du Gagnant de l’Opération

Les lots sont individuels et ne peuvent en aucun cas être échangés auprès de la Société organisatrice contre leur valeur financière. Le droit au lot ne peut en aucun cas être cédé, vendu ou donné à un tiers.

9. Changement / indisponibilité / actualisation des Lots / arrêt de production temporaire ou définitive du modèle

La Société Organisatrice se réserve le droit, si des circonstances l’exigeaient de modifier la dotation et de la remplacer par un Lot d’une valeur au moins équivalente en cas d’indisponibilité du Lot.

10. Attribution de Lots devenus indisponibles sur le marché ou modifiés par rapport à ceux promis

Le Gagnant, qui aura reçu son Lot, ne pourra prétendre, de quelque manière que ce soit, au Lot indiqué et représenté à l’origine dans la brochure publicitaire si celui-ci ne se trouve pas sur le marché au moment de l’attribution du Lot.

11. Modalités de remise du Lot

Le Lot sera remis aux Gagnants au courant du second semestre 2021.

La Société Organisatrice définira discrétionnairement la voie par laquelle le Lot sera remis aux Gagnants.

Les frais d’expédition du Lot seront à la charge de la Société Organisatrice. Si un Gagnant refuse le Lot, les frais de retour seront à la charge de ce dernier.

12. Responsabilité en matière de remise du Lot

Lorsque la remise du Lot est effectuée par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait des services postaux.

Il appartiendra au Gagnant, au moment de la signature du bon de réception du Lot, de vérifier que celui-ci n’a subi aucun dommage (emballage ou Lot lui-même), du fait du transport.

En cas de dommage constaté, le Gagnant pourra refuser le Lot et adresser une réclamation écrite auprès de la Société Organisatrice.

S’il l’accepte néanmoins, il devra émettre des réserves dans le bon de réception qu’il remettra au transporteur.

13. Modalités de participation à l’Opération

Lors de sa participation à l’Opération, chaque participant accepte le présent règlement par le biais d’une case à cocher.

14. Frais de participation : loterie publicitaire sans obligation d’achat

Il n’est demandé aucune dépense ni aucun sacrifice financier dans le cadre de l’Opération.

Toutefois, les éventuels frais de participation liés à l’usage d’internet, à savoir les frais de communication ou de connexion non surtaxés sont et reste à la charge de chaque participant.

15. Annulation ou modification du présent règlement

La Société Organisatrice se réserve également le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie de l’Opération, sans préavis, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé.

Les modifications des conditions de l’Opération seront publiées sur notre site web.

16. Disponibilité du règlement de l’Opération

Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Le règlement est publié sur notre site (https://www.imower-robots.com) et, pourra être communiqué  sur simple demande en écrivant à Infiny IA 124 Rue Salvador Allende 95870 Bezons  ou par email à l’adresse : informations@infinyia-imower.com .

17. Exclusions des participants

En cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, la Société Organisatrice, nonobstant la mise en œuvre de poursuites judiciaires, pourra procéder à l’exclusion d’un ou plusieurs participants.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de la loterie publicitaire proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné la dotation en contravention avec le présent règlement ou la loi française, la dotation ne lui sera pas attribuée et restera propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.

Les participants sont informés que l’Organisateur pourra procéder à toutes vérifications nécessaires, concernant notamment leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation, pour s’assurer du respect du règlement et de la loi française et écarter toutes participations frauduleuses.

Tout participant ayant communiqué à la Société Organisatrice, via son inscription à l’Opération, des coordonnées incomplètes fausses ou erronées, sera exclu de l’Opération sans qu’il soit possible pour lui d’effectuer un quelconque recours.

Toute réponse illisible, raturée ou incomplète sera considérée comme nulle. Il en sera de même en cas de pluralité de réponses au nom de la même personne, dans cette hypothèse, chacune des réponses sera réputée nulle.

18. Traitement des données personnelles

Toutes les informations que les participants communiquent sont destinées uniquement à la Société Organisatrice.

Les informations recueillies dans le cadre de l’Opération font l’objet d’un traitement informatisé dont les finalités sont de sélectionner les gagnants par la voie du tirage au sort et d’effectuer la promotion de nos produits auprès de nos clients et prospects notamment sous la forme de prospections commerciales et de newsletters.

Ces informations ne pourront être transmises aux tiers et  partenaires de la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale et de newsletter qu’avec accord exprès du participant.

Le traitement des données s’effectue dans les conditions explicitées au sein de la charte données personnelles de la Société Organisatrice que chaque participant est invité à consulter.

Des mentions spécifiques figurent par ailleurs sur le formulaire de collecte afin d’assurer au participant une information complète avant tout traitement de ses données.

Le participant dispose de droits d’accès, de rectification, de solliciter l’effacement et/ou la portabilité de ses données et, en cas de motifs légitimes, d’un droit d’opposition à leur traitement qu’il peut exercer en contactant : Infiny IA 124 Rue Salvador Allende 95870 Bezons  ou  informations@infinyia-imower.com .

Si nécessaire, un justificatif d’identité pourra lui être demandé afin de pouvoir traiter sa demande. En cas d’opposition du participant à la collecte ou à l’enregistrement de ses données, sa participation à la loterie publicitaire ne pourra pas être prise en compte. En cas de réclamation, le participant peut s’adresser à la CNIL.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du tirage au sort ainsi que pour la durée nécessaire à la Société Organisatrice pour se conformer à ses obligations légales, comptables et fiscales.

19. Publication des noms des gagnants

Le gagnant de l’Opération est informé que la Société Organisatrice communiquera ses nom et prénom sur sa page facebook et/ou autres supports de communication (site web, autres réseaux sociaux, etc), mais que celui-ci peut librement s’y opposer en contactant la Société Organisatrice Infiny IA : 124 Rue Salvador Allende 95870 Bezons  ou  informations@infinyia-imower.com.

En toutes hypothèses, le gagnant ne pourra recevoir aucune rémunération, droit ou avantage autre que l’attribution de sa dotation.

20. Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.

Les participants et la société Organisatrice s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce règlement.